samedi 4 mai 2013

Loi sur la consommation : le rendez-vous manqué de la consommation durable

Avec son projet de loi sur la consommation, on a connu actuel Benoît Hamon, actuel ministre en charge de la consommation bien plus audacieux.

Certes, ce projet présente des avancées notables comme une introduction de l'action de groupe (les fameux "class action") un des serpents de mer des promesses électorales des derniers mandats présidentiels qui est enfin proposé aux parlementaires. Alors que l'introduction de cette nouvelle possibilité juridique suscite des craintes notamment vis à vis des PME qui auront moins de moyens de se défendre que les grosses entreprises, cette introduction reste timide car elle est limitée aux biens et services. Sont exclus les domaines de la santé et de l'environnement. Une limitation assez gênante sachant que deux des plus grands scandales des 20 dernières années, les implants mammaires PIP et la marée noire en Bretagne concernent respectivement la santé et l'environnement.






Parmi les autres principaux points du texte de loi figurent :

● Les contrats d'assurance : dorénavant, les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue de la première année, et non à la date du contrat comme aujourd'hui. L'idée est de rendre la relation symétrique entre les deux parties.
● Les clauses abusives : dès lors qu'une clause abusive aura été annulée pour un plaignant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou les associations de consommateurs – par les actions de groupe – auront la possibilité de demander au juge de faire annuler cette clause pour tous les consommateurs ayant les mêmes contrats.
● Les crédits renouvelables : pour tout achat de bien supérieur à 1 000 euros, l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable assorti d'une réserve d'argent, sous forme d'un crédit simple amortissable.
● Le "made in" : les indications géographiques protégées, qui n'existent que sur les produits alimentaires, seront étendues aux produits manufacturés.
● Le e-commerce : le délai de rétractation passerait de sept à quatorze jours pour tout achat à distance. Le délai de livraison sera au maximum de trente jours.

Malgré ses avancées, on peut  regretter que les effectifs de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude) soient aussi maigres malgré la multiplication des scandales alimentaires et sanitaires et la faillibilité manifeste des organismes privés de certification et de contrôle. La DGCCRF qui a subi des baisses d’effectifs considérables (15 % en 6 ans, soit une perte de 561 emplois) ne compte plus que 3000 agents aujourd'hui dont à peine 2000 enquêteurs. Ce service régalien de l'État u service de l'intérêt général et de l'ensemble des consommateurs n'est plus en mesure d'assurer correctement ses missions de service public alors que 48 départements comptent moins de 12 agents, 28 départements moins de 8 agents.

Mais ce qui est le plus critiquable dans cette loi est l'absence de dispositions sur la durabilité des produits, dispositions qui auraient sans doute permis d'effectuer un véritable tournant dans le domaine de la consommation, mais aussi de la protection de l'environnement et dans la création d'une véritable filière de services de réparation. 

Alors que la volonté d'augmenter la durée de vie des produits était une des promesses de François Hollande, cet aspect n'est pas repris dans ce projet de loi sur la consommation comme le rappelle le sénateur EELV Jean-Vincent Placé dans une intervention au Sénat.
Sa proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 mars 2013 vise à lutter contre l'obsolescence programmée mais aussi l'impossibilité de réparer un certain nombre de produits faute de disponibilité de pièces de rechange est intéressante par de nombreux aspects. Elle vise aussi à allonger la durée légale de conformité
Lors de la discussion au Sénat, il est regrettable que Benoît Hamon ait repris les arguments de la Fédération du Commerce et de la Distribution et il a pour cette raison repoussé la proposition arguant que "les premières estimations amènent à considérer qu’augmenter d’une année la durée de la garantie légale renchérirait le coût du bien de 7 %. Pour une extension de deux à cinq ans, ce coût connaîtrait donc un renchérissement de 21 % ".

Si la durée de ce type de garantie est de deux ans selon la directive européenne 1999/44/CE transposée dans le Code de Consommation sous l'article L211-1 et suivants, il convient de rappeler à Monsieur Hamon qu'elle est de 6 ans Outre-Manche (5 ans en Écosse) !

Alors que deux des enjeux du quinquennat consistent à redonner du pouvoir d'achat et à créer de l'emploi, Benoît Hamon passe à côté d'une occasion réelle de soulager le porte-feuille des ménages et de créer une véritable filaire de la réparation avec à la clé des emplois localisés en France tout en contribuant à l'environnement.


Voir aussi le débat avec Jean-Marc Ayrault et Benoît Hamon sur le site du Monde.



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